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Echange automatique de renseignements (EAR) et déclarations spontanées

L’échange automatique de renseignements est une nouvelle réglementation mondiale visant à lutter contre l’évasion fiscale.

En 2018, la Suisse pourrait commencer à échanger des renseignements au titre de l’exercice fiscal 2017. Les banques suisses seraient ainsi tenues de déclarer, le cas échéant, des informations sur les comptes relatifs aux clients à l’Administration fédérale des contributions (AFC) en Suisse.

Si ce n’est déjà fait, il est donc grand temps pour les personnes éventuellement concernées d’annoncer, soit dans leur déclaration fiscale soit au moyen du formulaire de « déclaration spontanée non punissable » les avoirs bancaires, participations (actions en Suisse ou à l’étranger), biens immobiliers ou terrains en Suisse ou à l’étranger, numéraires, métaux précieux ou parts de succession (etc) qui seraient encore inconnus des administrations fiscales suisses.

La déclaration spontanée ne sera pas sanctionnée d’une amende.

Nos collaborateurs se tiennent volontiers à la disposition de ceux qui le souhaiteraient pour les conseiller de cas en cas.

 

Cabinets de groupe – solutions actuelles

La mise en place de cabinets de groupe est de plus en plus fréquente. Cette organisation est structurée par la constitution d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée. Elle a l’avantage de définir avec précision les rôles de chacun et d’apporter une vision claire et précise de l’évolution du cabinet. De plus en plus de médecins souhaitent trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Avec les cabinets de groupe, les tâches administratives sont désormais mutualisées et les médecins peuvent se concentrer sur leur travail. La féminisation de la profession rend également le temps partiel compatible avec la pratique de la médecine.

 

Imposition allégée des bénéfices de liquidation

Les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles sont désormais taxés de manière allégée depuis le 1er  janvier 2011 avec l’entrée en vigueur du paquet de réformes fiscales votées en 2008 (réforme de l’entreprise II). Ces bénéfices peuvent faire l’objet d’une taxation identique au capital de prévoyance (1/5 du barème en appliquant l’article 37b LIFD).